Encadrement des loyers et DPE : une cohérence encore à construire

La Fondation pour le Logement publie un baromètre qui dresse un constat nuancé sur l’encadrement des loyers. Si le dispositif s’étend à de nouvelles communes, son application reste en effet imparfaite. Dans plusieurs zones urbaines, les loyers affichés excèdent encore les plafonds autorisés, faute de contrôle effectif et de clarté pour les locataires. Cette dérive met en lumière les limites d’un système qui peine à s’imposer sur le terrain.

Les logements énergivores au cœur des écarts constatés

L’étude attire particulièrement l’attention sur les biens classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ces logements, souvent anciens et mal isolés, continuent en effet d’être loués à des prix supérieurs à ce que leur performance énergétique justifierait. Or, la réglementation interdit explicitement tout complément ou majoration de loyer pour ce type de biens. Ce déséquilibre révèle donc un manque d’articulation entre les politiques de transition énergétique et les mesures d’encadrement du marché locatif.

Pour la Fondation, la faiblesse des contrôles et la méconnaissance des obligations expliquent en partie ces écarts. Beaucoup de bailleurs ignorent encore les conséquences juridiques d’un DPE défavorable, tandis que certains locataires peinent à faire valoir leurs droits.

Vers une régulation plus lisible et plus efficace

Le rapport appelle ainsi à une meilleure coordination entre acteurs publics et privés. L’objectif : garantir une information fiable sur les loyers, les surfaces et les classes énergétiques. Tout en renforçant la transparence des annonces immobilières. À terme, la Fondation souhaite que la performance énergétique devienne un critère central de la régulation locative.

Relier encadrement des loyers et DPE permettrait non seulement d’améliorer la justice entre locataires, mais aussi d’accélérer la rénovation du parc immobilier français.