Chaudière gaz et maison neuve à partir de 2027 : ce que change le décret n°2026-863 pour votre projet

Vous prévoyez de faire construire une maison ou un logement neuf et vous pensiez installer une chaudière au gaz ? Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, vient changer la donne. À partir du 1er janvier 2027, les conditions d’installation des systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans les constructions neuves deviennent beaucoup plus strictes sur le plan des émissions de CO2.

Concrètement, un seuil de 79 grammes de CO2 par kilowattheure d’énergie finale est fixé pour les nouveaux équipements. Résultat : dans la grande majorité des cas, les chaudières gaz neuves ne rentrent plus dans les clous. Voici, de façon simple et concrète, ce que cela implique pour votre futur logement et vos démarches.

Le nouveau cadre : un seuil CO2 qui écarte le gaz dans le neuf

Le décret n°2026-863 est pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et transpose des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Il complète la réglementation environnementale des bâtiments neufs (souvent appelée RE2020).

Ce texte définit désormais des exigences de performance environnementale pour tout nouvel équipement de :

• chauffage,
• refroidissement (climatisation),
• production d’eau chaude sanitaire (ECS) dans les bâtiments neufs.

L’idée est simple : chaque type d’énergie (électricité, gaz, fioul, etc.) se voit attribuer un coefficient qui traduit ses émissions de CO2. L’équipement installé doit conduire à un résultat inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale (en PCI, c’est-à-dire sur le pouvoir calorifique inférieur).

Dans les faits, ce seuil de 79 gCO2/kWh écarte :

• les chaudières à gaz dans les constructions neuves,
• la plupart des équipements fonctionnant aux énergies fossiles (gaz, fioul, etc.),
• y compris les systèmes hybrides qui combinent par exemple une pompe à chaleur et une chaudière gaz.

Le texte acte ainsi la sortie des énergies fossiles dans le neuf, en cohérence avec le plan d’électrification présenté au printemps par les pouvoirs publics.

Qui est concerné, pour quels bâtiments et à quelles dates ?

Le décret ne vise pas tous les bâtiments au même moment. Il prévoit un calendrier progressif d’application, ce qui est crucial si vous êtes en train de préparer un permis de construire.

Pour les logements neufs des particuliers

Les dispositions s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui font l’objet :

• d’une demande de permis de construire, ou
• d’une déclaration préalable,

déposée à compter du 1er janvier 2027.

Si vous faites construire une maison individuelle ou un logement dans un petit collectif et que votre dossier de permis ou de déclaration est déposé à partir de cette date, le seuil de 79 gCO2/kWh s’appliquera à vos équipements de chauffage, climatisation et eau chaude.

Pour les bâtiments publics et les autres bâtiments

Le décret fixe également deux autres étapes :

• pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie), les règles s’appliqueront aux demandes de permis ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2028 ;
• pour tous les autres bâtiments (bureaux, commerces, etc.), l’application interviendra pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2030.

En résumé, pour un particulier qui construit un logement neuf, la date clé à retenir est le 1er janvier 2027.

Peut-on encore installer du gaz ? Les rares cas d’exception

Le principe général est clair : pour les constructions neuves, les chaudières gaz et plus largement les équipements fonctionnant aux énergies fossiles ne respectent pas le seuil de 79 gCO2/kWh et ne sont donc plus retenus comme solution standard.

Le décret prévoit toutefois plusieurs exceptions bien encadrées.

Équipements de secours et réseaux de chaleur

Le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas :

• aux équipements utilisés en secours (par exemple un système qui ne fonctionne qu’en cas de défaillance du système principal) ;
• aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

Si votre futur logement est raccordé à un réseau de chaleur, ou si un équipement n’est prévu qu’en secours, le calcul du seuil ne se fait pas de la même manière.

Extensions de bâtiments : dérogations possibles

Le texte introduit aussi des dérogations pour certaines extensions de bâtiments. Il précise que la disposition ne s’applique pas dans deux cas principaux :

• en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
• lorsque les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’ECS, si la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Autrement dit, si vous faites une extension relativement limitée de votre maison existante, sans ajouter de nouvel équipement de chauffage ou d’eau chaude, vous pouvez entrer dans un cas dérogatoire.

Dans ces situations, le maître d’ouvrage (celui qui porte le projet de travaux) doit justifier la dérogation par une note. Cette note doit être réalisée :

• soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage ;
• soit par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique.

Le texte prévoit que cette note doit ensuite être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

Concrètement, à quoi vous attendre pour votre projet de construction ?

Si vous déposez un permis de construire ou une déclaration préalable pour un logement à partir du 1er janvier 2027, plusieurs points vont changer dans vos échanges avec votre constructeur, votre architecte ou votre maître d’œuvre.

• Le choix du système de chauffage sera fortement orienté vers des solutions bas carbone (par exemple, des systèmes électriques performants ou d’autres solutions respectant le seuil, selon les calculs réglementaires). Le gaz ne sera plus présenté comme une solution standard pour un équipement principal.
• Si vous aviez en tête une chaudière gaz pour des raisons d’habitude ou de confort, il faudra en discuter en amont et vérifier si votre projet est réellement compatible avec l’une des exceptions prévues par le décret. Dans la majorité des cas de maison neuve classique, ce ne sera pas le cas.
• En cas d’extension de bâtiment ou de situation particulière (servitudes, contraintes de terrain, etc.), votre interlocuteur pourra vous parler d’une « note de justification » à faire établir par un professionnel de l’installation de chauffage ou par un auditeur énergétique. C’est ce document qui permettra de démontrer que vous entrez bien dans un cas dérogatoire.

Dans la vie quotidienne du projet, cela signifie surtout plus de discussions en amont sur le système de chauffage et d’eau chaude, et éventuellement la réalisation d’un audit énergétique ou d’une étude justifiant le choix d’une solution spécifique.

Points de vigilance et comment vérifier si vous êtes concerné

Avant de lancer ou finaliser votre projet, quelques réflexes simples peuvent vous éviter des mauvaises surprises :

• Regardez la date prévue de dépôt de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable. Si elle est à partir du 1er janvier 2027 pour un logement, le décret n°2026-863 s’applique.
• Identifiez clairement la nature de votre projet : construction neuve complète, extension de moins de 150 m², extension représentant moins de 30 % de la surface existante, etc. Cela conditionne l’accès éventuel à une dérogation.
• Demandez à votre interlocuteur (constructeur, maître d’œuvre, architecte) comment il prend en compte le seuil de 79 gCO2/kWh dans le choix des équipements. Cela vous permet de vérifier que le système proposé est cohérent avec le nouveau cadre.
• Si une dérogation est envisagée pour votre projet, assurez-vous qu’une note est bien prévue, établie par un professionnel de l’installation de chauffage ou par un professionnel qualifié pour l’audit énergétique, et qu’elle sera conservée.

En règle générale, plus votre projet est classique (maison neuve standard, permis déposé après le 1er janvier 2027), plus il faut partir du principe que le gaz ne sera pas retenu comme solution principale de chauffage ou d’eau chaude.

Conclusion : anticiper dès maintenant le choix de votre chauffage

Avec le décret n°2026-863, la question « puis-je installer une chaudière gaz dans ma construction neuve à partir de 2027 ? » trouve une réponse assez nette : pour les logements neufs dont le permis est déposé à compter du 1er janvier 2027, la chaudière gaz n’entre plus dans le cadre standard, à cause du seuil de 79 gCO2/kWh. Seuls quelques cas précis (secours, réseaux de chaleur, extensions particulières avec note justificative) échappent à cette règle.

Si vous avez un projet de construction ou d’extension, l’enjeu est donc d’anticiper : clarifier votre calendrier, la nature de votre projet, et discuter tôt du système de chauffage et d’eau chaude avec vos interlocuteurs. En parallèle, un diagnostic de performance énergétique adapté au neuf ou un audit énergétique, lorsqu’il est réalisé, peut vous aider à y voir plus clair sur les solutions compatibles avec ce nouveau cadre réglementaire.