Un arrêté du 9 octobre 2026 vient de modifier la notice d’information qui doit être jointe à tout contrat de location d’un logement utilisé comme résidence principale. Cette notice, prévue par la loi du 6 juillet 1989, rappelle les règles entre bailleur et locataire, notamment sur la performance énergétique du logement et le DPE (diagnostic de performance énergétique).
Depuis l’entrée en vigueur immédiate de cet arrêté, cette notice est actualisée : elle intègre les nouvelles règles liées à la décence énergétique, au gel des loyers pour certains logements mal classés, mais aussi des explications sur l’encadrement des loyers, la servitude de résidence principale et la procédure d’expulsion. Voici, sous forme de questions-réponses, ce que cela change concrètement pour vous.
La nouvelle notice d’information issue de l’arrêté du 9 octobre 2026 concerne les contrats de location de logements à usage de résidence principale. Sont donc visés les bailleurs qui louent un logement comme résidence principale à un locataire, et les locataires qui signent ou renouvellent ce type de bail. Elle ne vise pas, dans ce texte, d’autres types de contrats (par exemple les locations saisonnières ou certains baux très spécifiques).
L’arrêté du 9 octobre 2026 prévoit une entrée en vigueur immédiate. La nouvelle notice s’applique donc aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter de cette entrée en vigueur. Concrètement, si vous signez un nouveau bail ou un renouvellement de bail après cette date, la version actualisée de la notice d’information doit être annexée au contrat.
La notice rappelle la place centrale de la performance énergétique du logement, telle qu’indiquée par le DPE (diagnostic de performance énergétique). Elle explique que la décence énergétique est appréciée à partir d’un critère chiffré de consommation d’énergie et qu’elle évolue dans le temps. La notice actualise aussi les références réglementaires pour tenir compte des derniers textes publiés.
La notice décrit un critère de décence énergétique qui évolue entre 2023 et 2034. Elle mentionne notamment un seuil de consommation en énergie finale inférieur à 450 kWhEF/m²/an à partir de 2023, et une évolution vers un critère lié à la classe D du DPE à l’horizon 2034. Ces éléments permettent au bailleur et au locataire de situer le logement par rapport aux exigences de décence énergétique sur la durée.
La notice rappelle l’existence d’un gel des loyers pour les logements classés F et G au DPE. Elle indique que les règles encadrant les loyers sont différentes lorsque le logement est dans ces classes de performance énergétique. L’objectif est que bailleurs et locataires soient informés des conséquences d’un DPE défavorable sur l’évolution du loyer.
La notice rappelle que le bailleur doit proposer un logement décent, et détaille plusieurs aspects de cette décence. Elle mentionne notamment la protection contre les infiltrations et l’humidité, la sécurité des installations électriques et de gaz, la ventilation, ainsi que d’autres critères de confort et de sécurité. Ces rappels permettent au locataire de connaître les principaux points de vigilance sur l’état du logement.
La notice indique que le locataire doit recevoir un dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe plusieurs diagnostics immobiliers (dont le DPE, mais aussi d’autres diagnostics selon les cas). Elle rappelle ainsi l’existence de ce dossier au moment de la signature ou du renouvellement du bail. Cela permet au locataire de savoir qu’il doit disposer d’informations techniques sur le logement dès le départ.
La notice précise que le locataire peut, à ses frais, réaliser certains travaux de rénovation énergétique dans le logement. Elle distingue ces travaux de ceux qui sont à l’initiative du bailleur. Elle évoque également la contribution financière du locataire, pour une location nue, après certains travaux d’économies d’énergie et les règles associées à cette contribution.
La notice intègre une présentation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, y compris outre-mer. Elle explique les grandes lignes de ce dispositif d’encadrement, qui limite dans certaines zones la fixation ou la hausse des loyers. L’objectif est d’informer bailleurs et locataires que, dans certains territoires, des règles spécifiques peuvent s’appliquer au montant du loyer.
La notice ajoute des explications sur la servitude de résidence principale, telle que prévue à l’article L.151-14-1 du code de l’urbanisme. Elle présente ce mécanisme qui peut imposer l’affectation d’un logement en résidence principale, avec des conséquences sur l’usage du bien. Cette information permet aux bailleurs et locataires concernés de mieux comprendre ce cadre particulier.
La notice présente les règles encadrant les locations, notamment en cas de litiges. Elle mentionne la clause résolutoire, notamment en cas d’impayés, et décrit les étapes d’une procédure d’expulsion. L’idée est de donner une vision d’ensemble des droits et des risques en cas de non-respect des obligations prévues par le bail.
Avec l’arrêté du 9 octobre 2026, la notice d’information annexée aux baux de résidence principale est entièrement mise à jour. Elle reprend les règles déjà existantes sur le DPE, la décence énergétique, le gel des loyers pour les logements F et G et les obligations de chacun, en y ajoutant des précisions sur l’encadrement des loyers, la servitude de résidence principale et la gestion des impayés. Si vous signez ou renouvelez un bail, cette notice doit vous être remise et constitue un guide précieux pour comprendre vos droits et vos devoirs, que vous soyez bailleur ou locataire.